-
1 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
2 instance
instance [ẽstãs]〈v.〉3 orgaan ⇒ autoriteit, instantie♦voorbeelden:être en instance de divorce • in scheiding liggeninstance judiciaire • rechtsgedingintroduire une instance contre qn. • een rechtsvordering tegen iemand instellenêtre en instance • hangende zijn -
3 engager
engager [ɑ̃gaʒe]➭ TABLE 31. transitive verba. ( = lier) to commit• engager sa parole or son honneur to give one's wordb. [+ employé] to take on ; [+ artiste] to engagec. ( = entraîner) to involved. ( = encourager) engager qn à faire qch to urge sb to do sthe. ( = introduire) to insertf. ( = amorcer) [+ discussion] to start ; [+ négociations] to enter into ; [+ procédure] to institute• l'affaire semble bien/mal engagée things seem to have got off to a good/bad startg. [+ concurrents] to enterh. [+ recrues] to enlist2. reflexive verba. ( = promettre) to commit o.s.• s'engager à faire qch to commit o.s. to doing sth• sais-tu à quoi tu t'engages ? do you know what you're letting yourself in for?b. s'engager dans [+ frais] to incur ; [+ pourparlers] to enter into ; [+ affaire] to become involved inc. ( = pénétrer) s'engager dans [véhicule, piéton] to turn intod. [pourparlers] to beginf. [recrues] to enlistg. (politiquement) to commit o.s.* * *ɑ̃gaʒe
1.
1) ( recruter) to hire [personnel]; to enlist [soldat]; to engage [artiste]2) ( commencer) to begin [processus]engager la partie — ( au football) to kick off
3) ( obliger) to commit [personne]4) ( mettre en jeu) to stake [réputation]5) ( introduire)6) ( amener)7) Économie to lay out [capitaux]8)engager quelqu'un à faire — ( exhorter) to urge somebody to do; ( conseiller) to advise somebody to do
9) Sport10) ( donner en gage) to pawn [objet précieux]
2.
s'engager verbe pronominal2) ( entreprendre)3) ( s'impliquer) to get involved4) ( p énétrer)5) ( être amorcé) [action judiciaire, processus, négociations] to begin6) ( se faire recruter) to enlists'engager dans l'armée/la police — to join the army/the police
* * *ɑ̃ɡaʒe vt1) (= embaucher) [employé, ouvrier] to take on, to hire, [recrues] to enlist2) (= commencer) [processus, débat] to start3) (= lier) to commit, to bindAttention, ceci vous engage. — Be careful, this is binding.
Cela ne vous engage à rien. — This doesn't commit you to anything.
4) (= impliquer, entraîner) to involveCela risque d'engager un processus juridique complexe. — This could involve a complicated court case.
5) (= investir) [moyens, ressources] to invest6) (= faire intervenir) [troupes] to engage, SPORT, [concurrents, chevaux] to enter7) (= inciter)engager qn à qch; Il m'a engagé à plus de modération. — He urged me to be more moderate.
8) (= faire pénétrer)* * *engager verb table: mangerA vtr1 ( recruter) to hire [personnel]; to enlist [soldat]; to engage [orchestre, danseur]; engager qn comme secrétaire to hire sb as secretary;2 ( commencer) to begin [politique de réforme, processus]; engager des négociations gén to begin negotiations; ( commencer à participer à) to enter into negotiations; c'est lui qui a engagé la conversation he started the conversation; nous avons engagé la conversation we struck up a conversation; savoir engager la conversation avec des gens que l'on ne connaît pas knowing how to strike up a conversation with strangers; engager le combat to go into combat; engager la partie ( au football) to kick off; engager une action judiciaire to take legal action;3 ( obliger) to commit [personne]; cela ne t'engage à rien this doesn't commit you to anything; le fait de venir ne t'engage pas you're not committing yourself by coming; votre signature vous engage your signature is binding;5 ( introduire) engager qch dans to put sth in; engager la clé dans la serrure to put the key in the lock; la clé est mal engagée the key has gone in askew;6 ( amener) engager une voiture dans une petite route to take a car into a country road; engager un bateau dans un chenal to take a boat up a channel; la voiture était déjà engagée dans le carrefour/sur le pont the car was already in the middle of the intersection/on the bridge; engager son pays dans une voie difficile to take one's country along a difficult road; engager son pays sur la voie des réformes to commit one's country to a programmeGB of reform;8 ( exhorter) engager qn à faire to urge sb to do; ( conseiller) engager qn à faire to advise sb to do;9 Mil, Sport engager qn dans une compétition to enter sb for a competition; engager des troupes dans une bataille to commit troops to battle;10 ( donner en gage) to pawn [objet précieux].B s'engager vpr1 ( promettre) to promise (à faire to do); elle s'est engagée à fond she is fully committed; avant de m'engager plus avant before committing myself further; s'engager à financer qch to undertake to finance sth; s'engager solennellement à faire to undertake solemnly to do; s'engager sur l'honneur à faire to undertake on one's word of honourGB to do; s'engager vis-à-vis de qn to take on a commitment to sb;2 ( entreprendre) s'engager dans des négociations/des études/un projet to embark on negotiations/studies/a project; s'engager dans une lutte contre la dictature to take up the fight against dictatorship; s'engager dans la bataille to go into action; s'engager dans des dépenses to incur expenses;3 ( s'impliquer) to get involved; s'engager dans diverses organisations politiques to get involved in various political organizations;4 ( pénétrer) s'engager sur une route/dans un tunnel to go into a road/a tunnel; s'engager sur un pont to go onto a bridge; s'engager dans la forêt to enter the forest; avant de s'engager dans un carrefour before going across an intersection; une fois que la voiture s'est engagée sur un pont once the car is on a bridge;5 ( être amorcé) [action judiciaire, processus, négociations] to begin; le combat s'engagea à l'aube combat began at dawn; la conversation s'engagea we/they struck up a conversation;6 ( se faire recruter) s'engager dans l'armée/la police to join the army/the police; il s'est engagé he has joined up; s'engager comme secrétaire to get a job as a secretary; ‘engagez-vous’ Mil ‘enlist today’; s'engager dans une compétition to enter a competition.[ɑ̃gaʒe] verbe transitif[faire pénétrer]voilà ce que je pense, mais ça n'engage que moi that's how I see it, but it's my own view4. [inciter]engager la conversation avec quelqu'un to engage somebody in conversation, to strike up a conversation with somebody7. MILITAIRE [envoyer] to commit to military action[recruter] to enlist8. [mettre en gage] to pawn————————s'engager verbe pronominal intransitif2. [prendre position] to take a stands'engager contre la peine de mort to campaign against ou to take a stand against the death penalty4. [auprès d'un employeur] to hire oneself out————————s'engager à verbe pronominal plus prépositions'engager à faire quelque chose [promettre] to commit oneself to doing something, to undertake to do something————————s'engager dans verbe pronominal plus préposition1. [avancer dans - suj: véhicule, piéton] to go ou to move intola voiture s'est engagée dans une rue étroite the car drove ou turned into a narrow streets'engager dans un carrefour to pull ou to draw out into a crossroads2. [entreprendre] to enter into, to beginle pays s'est engagé dans la lutte armée the country has committed itself to ou has entered into armed struggle3. SPORTs'engager dans une course/compétition to enter a race/an event -
4 référé
référé [ʀefeʀe]masculine noun• (action or procédure en) référé summary proceedings* * *ʀefeʀe nm* * *référé nm Jur summary judgment; jugement/ordonnance de or en référé summary judgmentGB/order; intenter une action en référé contre qn, assigner qn en référé to apply for a summary judgment to be heard against sb; plainte en référé summary action; juge des référés judge in chambers.[refere] nom masculin[procédure] special hearing[arrêt] temporary ruling[ordonnance] temporary injunction
См. также в других словарях:
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